Article 1 – Préambule

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) s’appliquent à toute commande passée entre le Client et le Designer ci-après,  Magali RISED, fondatrice de LEEDI creative design, micro-entreprise enregistrée en France, sous le numéro SIREN 985221035, et dont la spécialisation est la conception d’identités visuelles et d’images de marque. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGPS, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 – Prestations proposées 

LEEDI creative design propose des prestations de design graphique haut de gamme, principalement orientées vers la création d’identités visuelles, de logotypes, de chartes graphiques, ainsi que d’accompagnements stratégiques sur mesure.

Article 3 – Engagement mutuel des parties

Les parties s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution de la prestation. Chacune d’elles s’engage à fournir dans les meilleurs délais tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission, à maintenir une communication claire, respectueuse et constructive, et à agir de bonne foi tout au long de leur collaboration.

Article 4 – Commande et validation 

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé précisant les délais, tarifs et modalités. Le devis est valable 30 jours. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé accompagné du versement d’un acompte de 50% du montant total.

Article 5 – Tarifs et paiement 

Les prix sont exprimés en euros et non assujettis à la TVA (article 293 B du CGI). Le solde est exigible à la livraison des créations. Aucun fichier final ne sera remis avant règlement intégral. Tout retard de paiement entraînera de plein droit une indemnisation forfaitaire de 40 €, ainsi que des pénalités équivalentes à 5 fois le taux légal. 

Article 6 – Délais de réalisation 

Les délais de réalisation indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés en fonction de la réactivité du Client (retours, validations, envois de contenus). Cependant, en cas de silence prolongé ou de retards répétés du Client dans la validation des étapes ou la remise des éléments nécessaires, les délais annoncés seront automatiquement réévalués, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de LEEDI creative design.

Article 7 – Obligations du Designer

LEEDI creative design conçoit l’ensemble de ses créations avec sincérité, engagement et originalité. Elle garantit être l’auteure exclusive des visuels livrés et disposer de tous les droits nécessaires à leur exploitation. À sa connaissance, aucune œuvre tiers ne présente de similarité intentionnelle avec ses réalisations. Si une ressemblance devait exister, elle serait purement fortuite.

La responsabilité de LEEDI creative design est strictement limitée au montant des droits d’auteur perçus pour l’œuvre concernée. Elle ne saurait être tenue responsable d’une utilisation inappropriée ou détournée par le Client, ni de dommages indirects liés à l’exploitation des créations. 

LEEDI creative design est tenue à une obligation de moyens dans la réalisation des prestations. Elle s’engage à mettre en œuvre toute sa créativité, son expertise et son professionnalisme pour répondre à la demande du Client. En aucun cas, LEEDI creative design ne saurait garantir un résultat soumis à des critères subjectifs, ou à des objectifs commerciaux spécifiques du Client.

Article 8 – Obligations du Client 

Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (textes, images, inspirations, brief clair), et reste seul responsable de leur exactitude et de leur licéité. Il est également responsable de tout document, norme, indication technique, plan ou autre contenu fourni à LEEDI creative design. Tout retard dans la fourniture de ces éléments repousse d’autant les délais de livraison. 

Le Client s’engage à ne pas détourner l’esprit de la création pour en faire un usage trompeur ou concurrentiel, ni à créer, faire créer, fabriquer ou faire fabriquer tout modèle ou visuel susceptible de porter préjudice à la création commandée, de prêter à confusion, ou de la concurrencer de quelque façon que ce soit.

Dans le cas où le design est destiné à être appliqué à un support physique ou à être commercialisé, le Client garantit que le produit final sera de qualité appropriée pour respecter l’intégrité de l’œuvre et les standards des marchés où il sera distribué, afin d’éviter toute atteinte au droit moral de l’auteur.

Le Client est seul responsable des réclamations éventuelles des consommateurs, notamment au titre de la garantie de conformité (article L 211-4 du Code de la Consommation) ou des vices cachés (article 1641 du Code Civil), et ne pourra en aucun cas se retourner contre LEEDI creative design à ce sujet.

Article 9 – Modifications et prestations supplémentaires 

Le devis inclut un nombre précis de propositions et de retours. Toute modification au-delà de ce qui est prévu, ou toute demande supplémentaire (nouveaux supports, réflexion stratégique hors cadre, urgences non anticipées) fera l’objet d’une facturation supplémentaire, sur la base d’un tarif horaire ou d’un nouveau devis. 

Article 10 – Refus de création abusive 

LEEDI creative design se réserve le droit de refuser toute demande jugée hors cadre éthique, non conforme aux valeurs de l’entreprise ou abusive (multiplication des retours, délais intenables, communication irrespectueuse).

Article 11 – Droit de propriété intellectuelle 

Tant que la prestation n’est pas terminée, que le paiement intégral n’est pas effectué, et que la cession de droits n’a pas été formalisée par écrit, tous les visuels, fichiers, concepts et documents, remis au Client, restent la propriété exclusive de LEEDI creative design. Toute reproduction, utilisation, modification ou exploitation, même partielle, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite. La cession des droits d’utilisation n’est effective qu’après paiement complet du solde. Le Client s’interdit de céder tout ou partie des créations à un tiers sans l’accord écrit préalable de LEEDI creative design.

Article 12 – Promotion des créations réalisées

Sauf mention contraire expresse convenue avec le Client, LEEDI creative design se réserve le droit de présenter les créations réalisées dans le cadre d’un projet (identité visuelle, logotype, supports de communication…) sur ses supports de communication professionnels : portfolio, site internet, réseaux sociaux, publications imprimées ou digitales, ou tout autre média de valorisation de son activité.

Article 13 – Clause de réserve de propriété 

LEEDI creative design conserve la propriété pleine et entière de la chose vendue jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix convenu, incluant les frais annexes. Le Client devra assumer cependant les risques de perte ou de dégradation dès la livraison. En cas de revente ou de transfert de la prestation de services à un tiers, le Client s’engage à informer le nouveau bénéficiaire de la présente clause de réserve de propriété, et des droits limités qui y sont liés.

Article 14 – Rétractation et annulation

Aucun remboursement de l’acompte, préalablement versé lors de l’acceptation du devis de prestation de service, ne sera effectué en cas de rétractation ou d’annulation par le Client, sauf en cas de force majeure. Si l’annulation survient après démarrage effectif du travail, les heures passées seront facturées au prorata.

Article 15 – Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de LEEDI creative design. Est considéré comme tel tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. LEEDI creative design n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

Article 16 – Litiges 

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGPS sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce dont dépend LEEDI creative design. Le droit français est seul applicable.

Article 17 – Prescription 

Les actions en responsabilité sont prescrites 2 ans après la livraison

Article 18 – Acceptation 

La signature du devis par le Client vaut acceptation des présentes CGPS sans réserve.